DROITS ET INFORMATIONS DU PATIENT
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Conformément à l’article R.1112-7 et suivant du code de la santé publique, le dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de votre dernier séjour.
Le droit d’accès du patient à son dossier médical est une des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Si vous souhaitez accéder à votre dossier médical, vous devez adresser votre demande par écrit et justifier votre identité en joignant la copie de votre carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour.
Les ayants droits devront indiquer le motif de leur demande et attester de leur qualité d’ayant droit en fournissant une copie du livret de famille.
Le dossier des personnes décédées est couvert par le secret médical. L’accès des ayants droits aux informations n’est possible que pour :
– Connaître les causes de la mort
– Défendre la mémoire du défunt
– Faire valoir leur droit
Le coût de la copie du dossier médical sera à la charge du demandeur.
Vous devez adresser votre courrier à :
À l’attention du Directeur de L’Hôpital Privé de l’Aube
BP 63044 – 4, Rue Chaïm Soutine 10012 TROYES CEDEX
L’Hôpital Privé de l’Aube en tant qu’établissement de santé est dans l’obligation de vous communiquer la charte de la personne hospitalisée annexée à la circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisés.
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Conformément à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (article 16) relative aux droits des malades et de la qualité du système de santé et du décret n°2016-726 du 1er juin 2016, l’établissement dispose d’une Commission Des Usagers (CDU).
Les missions de la CDU :
– Veiller au respect des droits des patients
– Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des patients
– Faciliter les démarches des patients pour exprimer leurs griefs
– Participer à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers
– Etre informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formulées par les usagers de l’établissement que des suites données
– La commission a accès aux données médicales avec l’accord du patient
– Les membres sont soumis au secret professionnel
Si vous souhaitez exprimer un mécontentement, vous pouvez en premier lieu, le faire auprès du responsable de service. Si la réponse semble insuffisante, vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la Direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation.
Si vous préférez, vous pouvez lui écrire, un registre des plaintes est à votre disposition dans le bureau de la direction.
Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique, elle fera le lien avec la Commission des Usagers (CDU).
Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU.
Vous pouvez également si vous le souhaitez procéder à une saisine de la CDU par courrier postale à adresser au Président de la CDU 4 Rue Chaïm Soutine 10000 TROYES.
Le ou les médiateurs vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
Outre les médiateurs, la CDU se compose du directeur de l’établissement et de deux représentants des usagers.
La CDU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou votre réclamation.
De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches.
Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions, c’est pourquoi il est important, de nous faire part de vos remarques via le questionnaire de satisfaction (reçu par mail ou donné en mains propres ou autre) quelle que soit leur nature.
Selon l’article L.1111-6 du code de santé publique, toute personne majeure (en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap) peut désigner une personne de confiance à tout moment.
La désignation d’une personne de confiance :
– N’est pas une obligation
– Doit être une décision prise après réflexion et sans précipitation
– Se fait par écrit
– Peut être révoquée à tout moment (par écrit de préférence)
– Peut être remplacée ultérieurement par la désignation d’une autre personne à votre demande
– Est valable pour la durée de l’hospitalisation ou plus, si vous le souhaitez
La personne de confiance pourra, si vous en faite la demande, assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle sera consultée, au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté ou hors d’état de recevoir l’information nécessaire à exprimer votre volonté.
L’établissement donnera à cette personne des informations sur votre santé en vue de la consulter pour des prises de décisions médicales.
Le formulaire à compléter vous sera proposé en pré-admission ou dès votre admission.
Décret n°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Les directives anticipées sont des instructions écrites, datées, signées et authentifiées par le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance du rédacteur (article R 1111-17 du code de la Santé Publique). Ce document écrit et authentifiable est révocable à tout moment. Il n’a pas de limite dans le temps.
Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté pour qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.
Vous êtes hospitalisé, ce peut-être le moment de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour. Les prendre aujourd’hui évitera que d’autres les prennent ce jour-là à votre place, sans que vos volontés puissent être respectées, faute de les connaître.
Toute personne majeure a la possibilité de rédiger des directives anticipées afin de faire connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la question de l’arrêt ou de la limitation des traitements. Le patient qu’il soit ou non en fin de vie a la liberté de demander l’arrêt des traitements et ce, même si cet arrêt peut mettre sa vie en danger.
Vos directives anticipées seront conservées dans votre dossier médical. Vous pouvez également conserver vous-même vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche.
Dans ce cas, vous devez mentionner dans votre dossier médical leur existence et le nom de la personne qui les détient.
SITUATION PARTICULIÈRE
Si un patient n’est plus dans la possibilité d’écrire, tout en restant capable d’exprimer sa volonté, il peut faire appel à 2 témoins dont la personne de confiance pour attester que l’écrit correspond à la véritable expression d’une volonté libre et éclairée.
La rédaction des directives anticipées est un droit et pas une obligation.